TERRES & EAUX utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service possible. En poursuivant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation.
Plus d'informations.
Conformément à la législation en vigueur, les documents suivants sont
obligatoires pour le retrait d'une arme ou de munitions :
Retrait d' une arme
• Carte d'identité Nationale (ou Passeport) valide
• Permis de chasser avec la validation de l' année en cours ou Licence de tir sportif de l'année en cours
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (Exemple: facture d' électricité, facture de téléphone fixe)
(Sinon, fournir une attestation sur l' honneur de votre hébergeur ainsi que sa pièce d' identité)
Pour retirer une arme de catégorie D2h, vous devez être majeur et devez vous munir de votre carte d' identité Nationale (ou Passeport) valide uniquement.
Retrait de munitions
• Permis de chasser ou Licence de tir sportif de l'année en cours
• Validation annuelle du permis de chasser (en cours de validité)
Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter votre magasin par téléphone, ou via le bouton "contactez-nous" sur le site internet.
Reglementation
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Article 7
Est interdite aux mineurs la vente des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories B, C et D. L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention :
1. Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente
2. Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Vente interdite aux moins de 18ans
« Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif- ARTICLE 7 : Est interdite aux mineurs la vente des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories B, C et D. L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention :
• Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
• Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap. »
03.20.90.56.56
